Conditions générales d’utilisation du service de la société Go4me SAS
1.Objet.
La société Go4Me SAS (ci-après, « Go4Me »), située 35 avenue de Beaucaire 07500 Guilherand-Granges, enregistrée sous le numéro SIRET 889 553 509 00015, édite une Plateforme de certifications d’annonces sur un site internet notamment à l’adresse https://go4me.com/ disponible pour l’utilisateur qui souhaite réaliser le service demandé sur la Plateforme Go4Me.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme Go4Me. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance. Vous comprenez et reconnaissez que Go4Me n’est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, conclu entre les Membres de sa Plateforme. En cliquant sur le bouton « Accepter les conditions générales » dans le formulaire de demande de certification, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Go4Me se réserve le droit de refuser l’accès à la Plateforme Go4Me, unilatéralement et sans notification préalable, à toute personne ne respectant pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
2. Définitions.
Dans les présentes,
« Certification » désigne une conformité d’une annonce sur internet et certifiée par Go4me. On parle de conformité d’annonce soit par exemple pour un logement de vacances : les clefs sont conformes, le propriétaire est bien propriétaire du bien et les photos proposées sur l’annonce correspondent à celles proposées lors de la visioconférence. Un certificat unique de certification sera délivré à l’utilisateur et disponible sur la Plateforme, énonçant le détail sur service demandé.
« Annonce » désigne une publication sur des plateformes de locations, de ventes de produits (Logement, véhicules, mode, produits etc …).
« Visio conférence » désigne l’échange entre l’utilisateur qui utilise la plateforme Go4me et la personne travaillant pour Go4me qui va effectuer une connexion en visioconférence pour certifier que l’annonce proposée par l’utilisateur est bien conforme.
« Gofer » désigne la personne travaillant pour Go4me qui effectue des visioconférences. Le Gofer pourra demander à l’utilisateur de la plateforme Go4me des éléments de contrôles pour valider la conformité : documents de propriétés, clefs du produits et présentations du produit pour vérifier l’authenticité en lien avec le projet d’annonces.
« Services » désigne l’ensemble des services rendus par Go4Me par l’intermédiaire de la Plateforme ;
« Go4Me » a la signification qui lui est donnée à l’article 1 ci-dessus ;
3. Inscription à la Plateforme.
3.1 Accès au Site.
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement des Services du Site, ou l’accès à internet à l’exception des Services proposés directement sur le Site, sont à sa charge. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à Internet. Go4Me se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis, l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toutes autres raisons, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
3.2 Conditions d’utilisation à la Plateforme Go4Me.
L’utilisation de la Plateforme Go4Me est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute demande de certification sur la Plateforme Go4Me par une personne mineure est strictement interdite. En remplissant le formulaire de demande de service, la personne déclare et garantit avoir 18 ans ou plus. Si une personne morale souhaite remplir le formulaire sur la Plateforme Go4Me, la personne habilitée doit mentionner les informations valides relatives à son identité (nom / prénom) et / ou celui de son représentant légal le cas échéant, sa raison sociale si c’est une société , son numéro de SIRET, l’adresse du siège social, ou l’adresse physique où s’effectuera la certification, le numéro de téléphone et l’adresse électronique de contact. L’utilisateur doit par ailleurs respecter les règles suivantes, sans préjudice de ce qui précède :
•Ne pas harceler les autres Membres de la Plateforme Go4Me ou les personnes travaillant pour Go4me (les Gofers), tenir des propos calomnieux, diffamatoires ou racistes sur le Site, et plus généralement contrevenant aux textes légaux ou réglementaires en vigueur, aux droits des personnes, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
•Ne pas télécharger de virus ou autres codes susceptibles de mettre en péril le bon fonctionnement du Site. Les données collectées automatiquement par le Site sont l’adresse IP (adresse de l’ordinateur de l’Utilisateur), à l’exclusion de toute autre. Le Site est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (cookie), auquel le Membre peut faire obstacle, en modifiant les paramètres de son navigateur Internet.
3.3 Création d’un formulaire de demande service.
La Plateforme Go4Me permet aux utilisateurs de faire certifier une Annonce et aux visiteurs du site de consulter les certifications disponibles et déjà réalisées.
Vous pouvez consulter les Annonces certifiées même si vous n’êtes pas inscrit sur la Plateforme Go4Me.
Pour être considéré comme un Membre au sens des présentes, un visiteur doit effectuer une demande certification en cliquant sur le bouton « Certifier une annonce » et remplir le formulaire de demande de service Go4Me selon les modalités suivantes :
Le Membre s’inscrit en remplissant l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription (adresse de courrier électronique valide, son nom, prénom, son numéro de téléphone, sa nationalité, son activité professionnelle, son secteur d’activité et son pays de résidence). Le Membre s’engage à fournir des informations complètes et exactes et à les maintenir à jour.
En utilisant une telle fonctionnalité, le visiteur autorise Go4Me à récupérer les données saisies dans le formulaire de demande de certification comme le nom, l’adresse électronique, le prénom, la date de naissance, le pays de résidence, son numéro de téléphone, l’intitulé de son profil, son adresse.
Pour utiliser la Plateforme Go4Me et effectuer une demande de certification, le Membre doit avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que la Charte de Confidentialité de Go4Me.
3.5 Durée d’utilisation et résiliation.
Suite à la visioconférence, le Gofer pourra valider la conformité de l’annonce.
Suite à cette validation l’utilisateur recevra un mail de confirmation de la certification de son annonce.
En cliquant sur le lien URL reçu, « Valider l’annonce » Go4me fournit à l’utilisateur un badge unique de certification avec un numéro unique.
L’utilisateur de la plateforme Go4me peut utiliser librement ce badge dans l’annonce correspondant au bien certifier et seulement celui-ci.
La validité du certificat de conformité de l’annonce fournit par Go4me suite à la visioconférence est valable un an.
Le Membre reconnaît expressément que Go4Me peut, de plein droit, sans préavis ni indemnité, résilier tout ou partie des Services fournis. Il pourra de son côté décider à tout moment de supprimer sa demande, en informant Go4Me par courriel sur support@go4me.com.
Le certificat de conformité de l’annonce fournit par Go4me suite à la visioconférence ne peut être partagé ou revendu et est à utilisation unique.
En cas de violation(s) grave(s) et/ou répétée(s) des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation par un Membre, notamment en cas de : mise en vente de prestations interdites, informations inexactes, fraudes aux moyens de paiement, revente de la certification unique proposée, utilisation d’une certification non attribuée et non payée, tentative d’escroquerie ou toute autre infraction pénale, Go4Me pourra sans préjudice de tous dommages et intérêts résilier de plein droit ou suspendre, sans notification préalable, son lien URL disponible de sa certification unique.
Toute personne ou société utilisant le même certificat pour plusieurs annonces pourra être attaquée par Go4me afin de faire valoir ses droits de propriété du certificat de conformité de l’annonce.
3.6 Obligations déclaratives de l’Utilisateur.
Les utilisateurs de la plateforme Go4me déclarent, préalablement, qu’ils s’engagent à respecter toutes les obligations déclaratives, fiscales et sociales résultant de leur activité sur la Plateforme Go4Me.
Les paiements de la certification sont réalisées grâce au partenaire financier soit la société Stripe et l’utilisateur s’engage à respecter les conditions générales d’utilisations de Stripe.
4. Conditions d’utilisation de la Plateforme Go4Me.
Go4Me ne saurait garantir la mise en place d’un service ininterrompu et/ou d’un accès continu à l’ensemble des services proposés en quelque endroit que ce soit.
Go4Me pourra apporter, à tout moment, des améliorations ou des modifications à la Plateforme Go4Me.
Go4Me exclut toute garantie de qualité, de véracité, d’exactitude, d’adéquation à un usage particulier, de propriété et d’absence de contrefaçon. Aucune information fournie par la Plateforme Go4Me ne saurait être interprétée comme constitutif de garantie. Go4Me ne sera en aucun cas responsable, des dommages directs et indirects (ni de tout dommage qui résulterait d’une mauvaise interprétation d’une publication, d’une désinformation ou d’une diffamation) résultant de, ou liés à l’utilisation ou à la mise en page des informations diffusées par la Plateforme Go4Me.
Est strictement interdite toute utilisation des contenus disponibles sur la Plateforme Go4Me de manière illégale ou de façon à nuire à Go4Me, aux Membres ou à tous tiers ou, d’une quelconque manière, d’entraver, fausser ou interrompre le bon déroulement de l’activité de la Plateforme Go4Me. Le Membre garantit Go4Me contre toute demande, réclamation ou action fondée sur la potentielle atteinte aux droits d’un tiers par ses actions. Go4Me se réserve la possibilité de supprimer une certification à tout moment. Go4Me ne pourra pas être tenue responsable de toute utilisation non conforme des publications sur la Plateforme Go4Me par tout tiers. La responsabilité de Go4Me ne saurait en aucun cas être recherchée en raison des commentaires laissés par les Membres,
5. Responsabilité de la Plateforme Go4Me.
5.1 Conditions générales.
En tant qu’éditeur de la Plateforme Go4Me, Go4Me n’est pas propriétaire, ne crée pas, ni ne vend, ne revend, ne fournit, ne contrôle, ne gère ou ne propose d’Annonces certifiées. Les Utilisateurs sont seuls responsables de leurs Annonces. Lorsque l’Utilisateur choisit la Plateforme Go4Me, il conclut un contrat pour certifier son annonce.
A aucun moment, Go4Me n’est impliqué dans la relation contractuelle entre l’Utilisateur et le client final qui va louer ou acheter le produit proposé sur une plateforme autre que Go4me. Go4Me n’agit pas en qualité de mandataire d’une quelconque partie.
5.2 Politique de non-discrimination.
Go4Me est avant tout une communauté composée de membres d’origines diverses liées par un besoin de service de certification d’annonces. Chacun s’engage à respecter cette communauté et à ne commettre aucune discrimination, notamment sur le fondement de l’origine, du sexe, de l’orientation sexuelle, du handicap, de la religion ou des opinions politiques. Toute personne ne respectant pas cette politique sera exclue de la Plateforme Go4Me et de la communauté Go4Me sans préavis.
6. Publication des Annonces.
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que les certifications d’annonces, pouvant contenir des informations personnelles soient accessibles à toute personne accédant à la Plateforme Go4Me.
L’utilisateur déclare avoir conscience qu’il est responsable du contenu de son Annonce.
Go4Me se réserve le droit de supprimer sans préavis, toute Annonce paraissant porter atteinte aux droits de tiers, à des dispositions légales ou comportant du contenu illicite et/ou inapproprié.
7. Réserver un Espace.
Go4Me fournit un service technique de certification d’annonces. Par conséquent, Go4Me contrôle les Annonces qui sont publiées sur la Plateforme Go4Me quant à leur réalité et leur légalité. Aussi, les Utilisateurs de la Plateforme Go4Me reconnaissent avoir conscience que la responsabilité de Go4Me ne pourra être engagée en aucun cas en raison des Annonces, des locations et des réservations effectuées via l’utilisation de la Plateforme Go4Me.
8. Gestion des Données personnelles.
L’une des priorités de Go4Me est de protéger la vie privée de ses Membres en respectant la législation en vigueur à cet égard.
Les données à caractère personnel concernant les Membres sont collectées et traitées par Go4Me afin de permettre uniquement :
• L’identification du Membre et sa demande d’effectuer une certification d’annonces ;
• L’amélioration des fonctionnalités et le confort de navigation sur la Plateforme Go4Me afin de répondre au mieux aux attentes des Membres ;
• De permettre aux Membres de communiquer avec des personnes travaillant pour Go4me
- D’envoyer des communications marketing, publicitaires, promotionnels ou toutes autres informations aux Membres,
- De demander un avis sur l’expérience utilisateur en recevant un email de la société Trustpilot, société qui permet d’évaluer l’expérience client.
• La géolocalisation des personnes et des Espaces.
Le Membre s’engage à ne communiquer que des informations réelles et licites, et à informer Go4Me de toute modification les concernant.
Le Membre est informé que Go4Me utilise les cookies pour assurer la gestion des Comptes Utilisateurs, améliorer la navigation sur la Plateforme Go4Me, repérer des « bugs » et identifier les fonctionnalités nouvelles souhaitées par les Utilisateurs.
L’Utilisateur est informé qu’il peut refuser les cookies en consultant la rubrique d’aide de son navigateur internet.
Le Membre est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification ou suppression des données le concernant. A cet effet, il doit contacter Go4Me par courriel sur support@go4me.com
Go4Me est en droit de faire évoluer sa politique en matière de données personnelles.
Si Go4Me souhaitait utiliser les données personnelles d’une manière différente de celles stipulées dans cet article, Go4Me s’engage à notifier ces modifications aux Membres de manière visible sur cette page. Le traitement de ces données à caractère personnel mise en place fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, conformément à la loi française « Informatique & Libertés ».
9. Propriété intellectuelle.
9.1 de la Plateforme.
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, base de données, etc.) exploités par Go4Me au sein de la Plateforme Go4Me (Site internet www.go4me.com) sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et à la production de bases de données en vigueur, et notamment le droit d’auteur. Tout décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tout acte de reproduction, diffusion et utilisation de la Plateforme, sans l’autorisation de Go4Me est strictement interdite, et constituent une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle, et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
9.2 Du contenu.
En communiquant du Contenu par le biais de la Plateforme Go4Me, l’Utilisateur autorise expressément Go4Me à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou partie du Contenu sur la Plateforme Go4Me, les réseaux sociaux, les blogs exploités Go4Me et sur tous autres supports commerciaux et marketing, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion de publicité du Service ou pour les besoins de la mise en place de partenariats.
Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur.
10. Contenu illicite.
Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, Go4Me, en sa qualité d’intermédiaire technique, n’est pas soumis à une obligation générale de surveillance des informations sur la Plateforme Go4Me.
11. Dispositions diverses.
Le Membre reconnaît qu’il dispose de la faculté de télécharger les présentes Conditions Générales d’Utilisation en utilisant les options standards de son navigateur internet.
Go4Me se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation applicables à la Plateforme Go4Me afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme Go4Me et jusqu’à ce que de nouvelles Conditions Générales d’Utilisation remplacent les présentes. Tout usage de la Plateforme Go4Me par le Membre après les modifications des Conditions Générales d’Utilisation vaut acceptation par ce dernier des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation.
Toute modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation sera publiée sur la Plateforme Go4Me avec une mention de la date de mise à jour et sera notifiée aux Utilisateurs avant son entrée en vigueur. Les Conditions Générales d’Utilisation figurant en ligne prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.
12. Indemnisation.
Les Membres acceptent d’indemniser Go4Me et ses dirigeants, administrateurs, employés et agents en cas de pertes, dommages, amendes, pénalités ou autres frais ou dépenses de quelque nature que ce soit, y compris mais sans s’y limiter, les frais d’avocats raisonnables, du fait d’une réclamation ou action de tiers résultant de votre violation des termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou de votre violation des lois et règlements applicables ou des droits de tiers.
13. Loi applicable et attribution de juridiction.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, et plus généralement les relations entre Go4Me, Les Utilisateurs de la Plateforme Go4Me et les Gofers, sont régies par le droit français. Avant toute saisine d’un Tribunal pour quelque motif que ce soit, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
Dernière mise à jour : 2 novembre 2023
