Mentions légales

Conditions générales d’utilisation du service
De la société Go4Me SAS

1.Objet.

La société Go4Me SAS (ci-après, « Go4Me »), située 35 avenue de Beaucaire 07500 Guilherand-Granges, enregistrée sous le numéro SIRET 889 553 509 00015, édite une Plateforme d’annonces sur un site internet notamment à l’adresse https://www.go4me.com/ ou sous forme d’application mobile app.go4me.com et destinée à mettre en relation des Utilisateurs qui souhaitent déposer une annonce de service, et des « Gofers » qui souhaitent réaliser le service demandé sur la Plateforme Go4Me.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme Go4Me. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance. Vous comprenez et reconnaissez que Go4Me n’est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, conclu entre les Membres de sa Plateforme. En cliquant sur le bouton « Connexion avec Google », « Connexion avec Facebook »,« Connexion avec LinkedIn» ou « Inscription avec un email », vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation.Go4Me se réserve le droit de refuser l’accès à la Plateforme Go4Me, unilatéralement et sans notification préalable, à toute personne ne respectant pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

2. Définitions.

Dans les présentes,

« Annonce » désigne une publication en ligne postée par un utilisateur sur la Plateforme, énonçant les conditions de service qu’il recherche.

« Commission » désigne la rémunération due par l’utilisateur à Go4Me en contrepartie du service de mise en relation fourni par Go4Me ;

« Compte Utilisateur » désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Utilisateur et accéder à certains services proposés par la Plateforme ;

« Compte Gofer » désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Gofer et accéder à certains services proposés par la Plateforme ;

« Membre » désigne toute personne physique ou morale ayant créé un Compte sur la Plateforme ;

« Go4Me » a la signification qui lui est donnée à l’article 1 ci-dessus ;

« Utilisateur » désigne tout Utilisateur de l’application mobile Go4Me ou du site web accessible au public à l’adresse https://www.go4me.com ayant effectué une transaction confirmée sur la Plateforme Go4Me ;

« Services » désigne l’ensemble des services rendus par Go4Me par l’intermédiaire de la Plateforme ;

3. Inscription à la Plateforme et création de Compte.

3.1 Accès au Site.

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement des Services du Site, ou l’accès à internet à l’exception des Services proposés directement sur le Site, sont à sa charge. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à Internet. Go4Me se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis, l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toutes autres raisons, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

3.2 Conditions d’inscription à la Plateforme Go4Me.

L’utilisation de la Plateforme Go4Me est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur la Plateforme Go4Me par une personne mineure est strictement interdite. En vous inscrivant sur la Plateforme Go4Me, la personne déclare et garantit avoir 18 ans ou plus. Si une personne morale souhaite s’inscrire sur la Plateforme Go4Me, la personne habilitée doit mentionner les informations valides relatives à son identité (nom / prénom) et celui de son représentant légal le cas échéant, sa raison sociale, numéro de SIRET, adresse du siège social, numéro de téléphone et adresse électronique. L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers, sauf autorisation expresse et spécifique de Go4Me.L’Utilisateur doit par ailleurs respecter les règles suivantes, sans préjudice de ce qui précède :

•Ne pas harceler les autres Membres de la Plateforme Go4Me ou tenir des propos calomnieux, diffamatoires ou racistes sur le Site, et plus généralement contrevenant aux textes légaux ou réglementaires en vigueur, aux droits des personnes, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
•Ne pas obtenir des informations concernant les autres Membres, ni manuellement, ni à l’aide de méthodes automatisées ou accéder à un Compte Personnel appartenant à un autre Membre.

•Ne pas télécharger de virus ou autres codes susceptibles de mettre en péril le bon fonctionnement du Site. Les données collectées automatiquement par le Site sont l’adresse IP (adresse de l’ordinateur de l’Utilisateur), à l’exclusion de toute autre. Le Site est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (cookie), auquel le Membre peut faire obstacle, en modifiant les paramètres de son navigateur Internet.

3.3 Création de compte.

La Plateforme Go4Me permet aux utilisateurs de publier des Annonces et aux Gofers de les consulter pour y répondre. Vous pouvez consulter les Annonces même si vous n’êtes pas inscrit sur la Plateforme Go4Me. En revanche, vous ne pouvez ni publier une Annonce, ni sélectionner un Gofer sans avoir, au préalable, créé un Compte.
Pour être considéré comme un Membre au sens des présentes, un visiteur doit s’inscrire sur la Plateforme Go4Me selon les modalités suivantes :

•en créant un compte Utilisateur ou Gofer sur la Plateforme Go4Me accessible à l’adresse https://www.go4me.com/ ou via l’application mobile.

Le Membre s’inscrit en remplissant l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription (adresse de courrier électronique valide, son nom, prénom, son numéro de téléphone, sa nationalité, son activité professionnelle, son secteur d’activité et son pays de résidence). Le Membre s’engage à fournir des informations complètes et exactes et à les maintenir à jour.
Le Membre peut aussi s’inscrire via son compte Facebook, Google ou LinkedIn. En utilisant une telle fonctionnalité, le visiteur autorise Go4Me à récupérer les données d’inscriptions comme le nom, l’adresse électronique, le prénom, la date de naissance, le pays de résidence, son numéro de téléphone, l’intitulé de son profil, son activité actuelle, ses centres d’intérêts professionnels. Les identifiants (adresse électronique et mot de passe) sont strictement personnels et le Membre s’engage à les garder confidentiels. En cas de perte de mot de passe, le Membre sera invité à renseigner son adresse électronique afin de recevoir le lien pour générer son mot de passe. Pour s’inscrire sur la Plateforme Go4Me, le Membre doit avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que la Charte de Confidentialité de Go4Me.

3.4 Création d’un Profil.

Le Membre est invité à créer un Profil qui comportera les informations qu’il souhaite rendre accessible aux autres Membres. Le Membre s’engage à fournir des informations exactes quant à son identité, son adresse électronique et autres données nécessaires à l’accès à la Plateforme Go4Me de nature à ne pas induire Go4Me ou les tiers en erreur, et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Ces informations, une fois publiées sur la Plateforme Go4Me, resteront accessibles au Membre ayant utilisé une prestation de service. Il appartient donc au Membre de s’assurer que les informations qu’il publie et le contenu de son profil, respectent les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la réglementation applicable et qu’elles ne portent pas atteinte aux droits des tiers, la responsabilité deGo4Me ne pouvant être engagée à ce titre. Si les informations publiées par un Membre ne respectent pas ces conditions, Go4Me se réserve le droit de résilier le compte en question sans préavis ni indemnité.

3.5 Durée d’inscription et résiliation.

La validité de l’inscription d’un Membre sur la Plateforme Go4Me est à durée indéterminée. Le Membre reconnaît expressément que Go4Me peut, de plein droit, sans préavis ni indemnité, résilier tout ou partie des Services fournis. Il pourra de son côté décider à tout moment de supprimer son compte, en informant Go4Me par courriel sur support@go4me.com.
En cas de violation(s) grave(s) et/ou répétée(s) des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation par un Membre, notamment en cas de : mise en vente de prestations interdites, informations inexactes, fraudes aux moyens de paiement, tentative d’escroquerie ou toute autre infraction pénale, Go4Me pourra sans préjudice de tous dommages et intérêts résilier de plein droit ou suspendre, sans notification préalable, son Compte et procéder à sa désactivation.

3.6 Obligations déclaratives de l’Utilisateur et du Gofer.

Les Membres qu’ils agissent en qualité d’Utilisateurs ou de Gofers, déclarent, préalablement à toute inscription sur la Plateforme Go4Me, qu’ils s’engagent à respecter toutes les obligations déclaratives, fiscales et sociales résultant de leur activité sur la Plateforme Go4Me.

4. Conditions d’utilisation de la Plateforme Go4Me.

Go4Me ne saurait garantir la mise en place d’un service ininterrompu et/ou d’un accès continu à l’ensemble des services proposés en quelque endroit que ce soit.
Go4Me pourra apporter, à tout moment, des améliorations ou des modifications à la Plateforme Go4Me.
Go4Me exclut toute garantie de qualité, de véracité, d’exactitude, d’adéquation à un usage particulier, de propriété et d’absence de contrefaçon. Aucune information fournie par la Plateforme Go4Me ne saurait être interprétée comme constitutif de garantie. Go4Me ne sera en aucun cas responsable, des dommages directs et indirects (ni de tout dommage qui résulterait d’une mauvaise interprétation d’une publication, d’une désinformation ou d’une diffamation) résultant de, ou liés à l’utilisation ou à la mise en page des informations diffusées par la Plateforme Go4Me.

Est strictement interdite toute utilisation des contenus disponibles sur la Plateforme Go4Me de manière illégale ou de façon à nuire à Go4Me, aux Membres ou à tous tiers ou, d’une quelconque manière, d’entraver, fausser ou interrompre le bon déroulement de l’activité de la Plateforme Go4Me. Le Membre garantit Go4Me contre toute demande, réclamation ou action fondée sur la potentielle atteinte aux droits d’un tiers par ses actions. Go4Me se réserve la possibilité de supprimer une publication ou un commentaire à tout moment. Go4Me ne pourra pas être tenue responsable de toute utilisation non conforme des publications sur la Plateforme Go4Me par tout tiers. La responsabilité de Go4Me ne saurait en aucun cas être recherchée en raison des commentaires laissés par les Membres, des publications sur la Plateforme Go4Me, ou encore des informations mentionnées sur leurs comptes par les Membres.

5. Responsabilité de la Plateforme Go4Me.

5.1 Conditions générales.

En tant qu’éditeur de la Plateforme Go4Me, Go4Me n’est pas propriétaire, ne crée pas, ni ne vend, ne revend, ne fournit, ne contrôle, ne gère ou ne propose d’Annonces. Les Utilisateurs sont seuls responsables de leurs Annonces. Lorsque l’Utilisateur choisit un Gofer pour le service demandé sur la Plateforme Go4Me, il conclut un contrat directement avec le Gofer. A aucun moment, Go4Me n’est impliqué dans la relation contractuelle entre l’Utilisateur et le Gofer. Go4Me n’agit pas en qualité de mandataire d’une quelconque partie, sauf comme le prévoient les conditions de paiement.
Go4Me met à la disposition des Utilisateurs et des Gofers des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un contrat de prestation de service à travers la Plateforme Go4Me. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et à la mise en relation des Utilisateurs et des Gofers.
Go4Me et le Gofer sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour son propre compte. Go4Me ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Utilisateur ni d’un Gofer.

5.2 Politique de non-discrimination.

Go4Me est avant tout une communauté composée de membres d’origines diverses liées par un besoin de service à rendre ou rendu. Chacun, en créant son compte et son profil sur la Plateforme Go4Me, s’engage à respecter cette communauté et à ne commettre aucune discrimination, notamment sur le fondement de l’origine, du sexe, de l’orientation sexuelle, du handicap, de la religion ou des opinions politiques. Toute personne ne respectant pas cette politique sera exclue de la Plateforme Go4Me et de la communauté Go4Me sans préavis.

6. Publication des Annonces.

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que les Annonces, pouvant contenir des informations personnelles qu’il publie de son Compte Utilisateur soient accessibles à toute personne accédant à la Plateforme Go4Me. L’utilisateur peut publier via son Compte Utilisateur une Annonce de demande de service. Toute Annonce devra contenir à minima les mentions suivantes :

•Localisation exacte du lieu du service ;

•Catégorie de service ;

•Descriptif complet du besoin de service ;

•Délais ;

L’utilisateur déclare avoir conscience qu’il est responsable du contenu de son Annonce.
Go4Me se réserve le droit de supprimer sans préavis, toute Annonce paraissant porter atteinte aux droits de tiers, à des dispositions légales ou comportant du contenu illicite et/ou inapproprié.

7. Réserver un Espace.

Go4Me fournit un service technique de promotion et de mise en relation et est rémunéré à cet effet. Par conséquent, Go4Me ne contrôle pas les Annonces qui sont publiées sur la Plateforme Go4Me quant à leur réalité et leur légalité. Aussi, les Utilisateurs de la Plateforme Go4Me reconnaissent avoir conscience que la responsabilité de Go4Me ne pourra être engagée en aucun cas en raison des Annonces, des locations et des réservations effectuées via l’utilisation de la Plateforme Go4Me.

16. Gestion des Données personnelles.

L’une des priorités de Go4Me est de protéger la vie privée de ses Membres en respectant la législation en vigueur à cet égard.

Les données à caractère personnel concernant les Membres sont collectées et traitées par Go4Me afin de permettre uniquement :

•L’identification du Membre et ouvrir une session personnalisée sur la Plateforme Go4Me ;

•L’amélioration des fonctionnalités et le confort de navigation sur la Plateforme Go4Me afin de répondre au mieux aux attentes des Membres ;

•De permettre aux Membres de communiquer entre eux ;

•D’envoyer des communications marketing, publicitaires, promotionnels ou toutes autres informations aux Membres,

•La géolocalisation des personnes et des Espaces.

Le Membre s’engage à ne communiquer que des informations réelles et licites, et à informer Go4Me de toute modification les concernant.

Le Membre est informé que Go4Me utilise les cookies pour assurer la gestion des Comptes Utilisateurs, améliorer la navigation sur la Plateforme Go4Me, repérer des « bugs » et identifier les fonctionnalités nouvelles souhaitées par les Utilisateurs.

L’Utilisateur est informé qu’il peut refuser les cookies en consultant la rubrique d’aide de son navigateur internet.

Le Membre est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification ou suppression des données le concernant. A cet effet, il doit contacter Go4Me par courriel sur support@go4me.com

Go4Me est en droit de faire évoluer sa politique en matière de données personnelles.

Si Go4Me souhaitait utiliser les données personnelles d’une manière différente de celles stipulées dans cet article, Go4Me s’engage à notifier ces modifications aux Membres de manière visible sur cette page. Le traitement de ces données à caractère personnel mise en place fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, conformément à la loi française « Informatique & Libertés ».

17. Propriété intellectuelle.

17.1 de la Plateforme.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, base de données, etc.) exploités par Go4Me au sein de la Plateforme Go4Me (Site internet et application mobile) sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et à la production de bases de données en vigueur, et notamment le droit d’auteur. Tout décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tout acte de reproduction, diffusion et utilisation de la Plateforme, sans l’autorisation de Go4Me est strictement interdite, et constituent une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle, et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

17.2 Du contenu.

Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur le Site garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.
En communiquant du Contenu par le biais de la Plateforme Go4Me, l’Utilisateur autorise expressément Go4Me à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou partie du Contenu sur la Plateforme Go4Me, les réseaux sociaux, les blogs exploités Go4Me et sur tous autres supports commerciaux et marketing, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion de publicité du Service ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par Go4Me préalablement à sa désinscription ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.

18. Contenu illicite.

Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, Go4Me, en sa qualité d’intermédiaire technique, n’est pas soumis à une obligation générale de surveillance des informations sur la Plateforme Go4Me.

19. Dispositions diverses.

Le Membre reconnaît qu’il dispose de la faculté de télécharger les présentes Conditions Générales d’Utilisation en utilisant les options standards de son navigateur internet.
Go4Me se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation applicables à la Plateforme Go4Me afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme Go4Me et jusqu’à ce que de nouvelles Conditions Générales d’Utilisation remplacent les présentes. Tout usage de la Plateforme Go4Me par le Membre après les modifications des Conditions Générales d’Utilisation vaut acceptation par ce dernier des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation.
Toute modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation sera publiée sur la Plateforme Go4Me avec une mention de la date de mise à jour et sera notifiée aux Utilisateurs avant son entrée en vigueur. Les Conditions Générales d’Utilisation figurant en ligne prévalent sur toute version imprimée de date antérieure. 

20. Indemnisation.

Les Membres acceptent d’indemniser Go4Me et ses dirigeants, administrateurs, employés et agents en cas de pertes, dommages, amendes, pénalités ou autres frais ou dépenses de quelque nature que ce soit, y compris mais sans s’y limiter, les frais d’avocats raisonnables, du fait d’une réclamation ou action de tiers résultant de votre violation des termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou de votre violation des lois et règlements applicables ou des droits de tiers.

21. Loi applicable et attribution de juridiction.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, et plus généralement les relations entre Go4Me, Les Utilisateurs de la Plateforme Go4Me et les Gofers, sont régies par le droit français. Avant toute saisine d’un Tribunal pour quelque motif que ce soit, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

Dernière mise à jour : 22 novembre 2021